1. Identité du vendeur
Le présent service « PlexRisk » (ci-après « le Service ») est exploité par PlexRisk, entreprise basée au Canada, joignable à plexrisk@gmail.com (ci-après « PlexRisk », « nous »).
En accédant au Service ou en créant un compte, vous (« l'Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
2. Description du Service
PlexRisk est une plateforme web d'analyse des défauts techniques et de leur impact financier pour petits immeubles locatifs : base de données de pathologies, calculateur de rendement, fiches techniques, guides PDF et alertes mensuelles. Le Service est fourni à titre informatif et éducatif.
3. Compte utilisateur
L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, garder ses identifiants confidentiels et est responsable de toute activité réalisée sous son compte. Il doit avoir l'âge légal pour conclure un contrat dans sa juridiction.
4. Usage acceptable
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- utiliser le Service de manière illégale, frauduleuse ou trompeuse ;
- envoyer du spam, du contenu malveillant (virus, scripts) ou tenter une intrusion ;
- extraire massivement les données (scraping), copier, revendre ou redistribuer le contenu ;
- contourner les limites techniques, le paywall ou les mécanismes de sécurité ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers.
5. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa base de données, ses textes, marques et visuels demeurent la propriété exclusive de PlexRisk. Un droit limité, non exclusif et non transférable d'utilisation est concédé à l'Utilisateur dans le cadre de son abonnement, à des fins personnelles ou professionnelles internes. Toute reproduction, revente ou rétro-ingénierie est interdite.
6. Paiements, abonnements et facturation
Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le « Marchand officiel » (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle gère l'ensemble des demandes de service à la clientèle ainsi que les retours.
Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, au tarif en vigueur, jusqu'à annulation. Les conditions de paiement, de facturation, de taxes et de remboursement sont régies par les Conditions Acheteur de Paddle.
7. Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement » de votre compte ou via le portail Paddle. L'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée ; aucun renouvellement ne sera ensuite facturé.
8. Politique de remboursement
Voir notre Politique de remboursement.
9. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de : violation des présentes conditions, défaut de paiement, fraude ou risque de sécurité, ou usage abusif répété ou grave. La résiliation peut être immédiate en cas de manquement grave.
10. Disponibilité et garanties
Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'absence d'interruption ni d'absence d'erreur. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
11. Avertissement — informations financières et techniques
Les fourchettes de coûts, indices de gravité, rendements, TRI et estimations affichés par le Service sont des moyennes éducatives et ne constituent pas un avis professionnel d'inspection en bâtiment, ni un conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement. Les décisions d'achat, de financement ou d'investissement immobilier relèvent de votre seule responsabilité ; nous vous recommandons de consulter des professionnels qualifiés (inspecteur, courtier, comptable) avant toute décision.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé par celui-ci pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (perte de profits, perte d'opportunité, perte de données, atteinte à la réputation). Aucune limite ne s'applique aux cas de fraude, dol, faute lourde ou dommages corporels lorsque la loi l'interdit.
13. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser PlexRisk contre toute réclamation tierce résultant d'un usage illégal du Service, d'une violation des présentes conditions ou d'une atteinte aux droits de tiers de son fait.
14. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
15. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions ; les changements importants seront communiqués par email ou via le Service. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.
16. Force majeure
PlexRisk ne pourra être tenu responsable d'une inexécution due à un événement raisonnablement hors de son contrôle (pannes réseau, attaques, mesures gouvernementales, catastrophes).
17. Cession
L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans notre accord écrit. Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d'une fusion, acquisition ou réorganisation.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec (Canada), sans considération des règles de conflit de lois. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de cette juridiction, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur du lieu de résidence de l'Utilisateur.
19. Contact
Pour toute question : plexrisk@gmail.com.